Comprendre cette loi votée en 2014, qui a redéfini les contours de l'ESS !
Adoptée par l’Assemblée en juillet 2014, la « loi Economie Sociale et Solidaire » (dans le jargon technique, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014) a pour but de permettre un changement d’échelle de l’ESS et d’assurer la croissance robuste de ce secteur. La France est le quatrième pays à se doter d’une loi spécifique au secteur de l’économie économie sociale et solidaire (les 3 premiers étant la Bolivie, l’Équateur et l’Espagne).
Cette loi s’articule en 5 objectifs :
Reconnaître l’ESS
La loi définit clairement les structures incluses dans le périmètre de l’ESS, et reconnaît donc explicitement ce mode d’entrepreneuriat.
Cette reconnaissance permet notamment aux structures concernées de bénéficier de financements spécialisés (l’épargne salariale solidaire par exemple).
Ces critères précis évitent aussi que des entreprises trop éloignées des principes de l’ESS s’en réclament, pour améliorer leur image ou pour avoir accès à des marchés publics par exemple.
Les types d’infrastructures incluses dans l’ESS sont désormais :
Les coopératives
Les mutuelles
Les associations
Les fondations
Les sociétés commerciales d’utilité sociale
2. Consolider le réseau, la gouvernance et le financement des acteurs de l’ESS
La loi permet aux acteurs de l’ESS de mieux travailler en commun et de partager leurs bonnes pratiques.
Comment ? Par exemple via la création des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), la clarification du régime des subventions, etc.
3. Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
Chaque année, des PME disparaissent faute de repreneur. La loi veut faciliter la reprise d’activités par les salariés, ce qui pourrait permettre de créer 150 000 emplois et de pérenniser de précieux savoir-faire.
4. Provoquer un choc coopératif
Les coopératives souffrent de structures complexes et lourdes. La loi vise à les simplifier, et ainsi à faciliter les regroupements coopératifs et à améliorer leur efficacité.
5. Renforcer les politiques de développement local durable
La loi veut faire de l’ESS un outil de développement des territoires. Pour cela, le texte donne plus de moyens aux collectivités, favorise la création d’emplois non délocalisables, dynamise le commerce équitable et les initiatives à niveau local (les monnaies solidaires par exemple).
>> En bref, cette loi fournit à l'ESS le cadre juridique qui lui manquait, ce qui sécurise son fonctionnement et ses acteurs, mais aussi améliore les relations de ces derniers avec les collectivités locales. Cette loi est aussi une bonne occasion de clarifier les contours de l’ESS aux yeux des citoyens, et donc de booster leur implication !
Néanmoins, si cette loi est donc un bon coup de pouce pour l’ESS, quelques doutes et déceptions subsistent :
La loi cite plusieurs obligations (notamment concernant l’orientation des marchés publics), mais ne prévoit pas de sanctions
La grande question qui fâche : celle des moyens. La loi prévoit bien d’orienter de nouveaux financements vers les entreprises de l’ESS, mais sans réelles garanties opérationnelles
Le texte parle très peu des associations, qui représentent pourtant une part non négligeable de l’ESS et concernent très directement les citoyens
Pour aller plus loin :
La brochure complète du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique pour synthétiser la loi ESS
Pour découvrir les différentes mesures entrées en vigueur
Et si vous êtes fatigué de lire, la loi est aussi en vidéo
Sources :
Brochure explicative du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
« Ce que la loi sur l'économie sociale et solidaire va changer », Les Echos, 8 octobre 2014
« Ce qu’il faut savoir de la loi sur l’économie sociale et solidaire », La Croix, 20 mai 2014